Regeste
Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; confiscation d'un tel document.
1. Notion de conducteur de véhicule automobile en provenance de l'étranger (consid. 2).
2. Le fait qu'une personne domiciliée en Suisse obtienne un permis de conduire à l'étranger dans l'intention de l'y utiliser n'élude pas encore les règles suisses de compétence (art. 45 al. 1 OAC), quand bien même le permis en cause n'est pas valable en Suisse (consid. 3a). Il est en principe exclu de confisquer un permis de conduire étranger, lorsque les conditions qui permettraient d'en interdire l'usage ne sont pas réalisées (consid. 3b).
3. Peut-on mentionner, sur un permis de conduire étranger non confisqué, que ce document n'est pas valable en Suisse? Question laissée ouverte (consid. 3c).
