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Regeste

Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)?
Appartiennent à la matière civile les litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu d'après la LECCT. Cela ne vaut pas pour le devoir étendu à toutes les entreprises d'une branche au sens de l'art. 60 al. 3 LFPr de verser des contributions de formation à un fonds en faveur de la formation professionnelle (consid. 3).
La commission professionnelle paritaire, sur la base de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction, est-elle en droit de faire valoir en justice en son propre nom une peine conventionnelle prononcée par elle? Question laissée ouverte (consid. 4-4.6).

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF

 
 
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