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Regeste

Art. 6 al. 5 et art. 10 al. 3 LApEl; champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl; tarifs de l'énergie; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen.
Cadre légal (consid. 3).
L'art. 6 al. 5, 2e phrase LApEl, entré en vigueur le 1er juin 2019, ne s'applique pas en l'espèce (consid. 4).
Précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen, qui a été développée par l'ElCom en application de l'art. 6 al. 5 (1ère phrase) LApEl et confirmée par le Tribunal fédéral dans l' ATF 142 II 451 (consid. 5), au regard de la structure juridique des groupes d'entreprises (consid. 6) et en rapport avec le porte-feuille énergétique déterminant pour le calcul du prix moyen (consid. 7).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 142 II 451

Articolo: Art. 6 al. 5 et art. 10 al. 3 LApEl

 
 
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