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Regeste

Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012.
Aperçu des divers avis sur la question (consid. 2-7).
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles le 11 mars 2012 (consid. 8).
L'art. 75b al. 1, en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., contient une interdiction de construire immédiatement applicable pour les résidences secondaires dans les communes où la proportion de 20 % est déjà atteinte ou dépassée (consid. 9 et 10).
Cette interdiction vaut pour toutes les autorisations de construire délivrées en première instance par les communes concernées à partir du 11 mars 2012: les permis délivrés avant le 1er janvier 2013 sont annulables sur recours, alors que les permis délivrés après cette date sont nuls en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. (consid. 11).

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referenza

Articolo: art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., art. 75b et 197 ch. 9 Cst.

 
 
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