Regeste
Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.); dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du règlement d'application).
La législation fédérale sur la circulation routière n'empêche pas les cantons de limiter l'usage des véhicules à moteur pour le transport des chasseurs, des armes, des munitions et de l'équipement, dans le but de protéger l'environnement et le gibier sédentaire et de faciliter le contrôle des gardes de chasse. Ces dispositions, qui rentrent d'ailleurs dans le cadre non exhaustif de l'art. 29 al. 1 LChO, ne violent pas ainsi le principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
