Regeste
Art. 429 CPP; indemnisation du prévenu qui bénéficie d'une assurance de protection juridique.
Il est contraire à l'art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement en raison du seul fait qu'il dispose d'une assurance de protection juridique (consid. 2).