Regeste
Base légale pour les redevances causales.
Nature juridique des ordonnances édictées par le Grand Conseil du canton d'Appenzell Rh.-Int. sur délégation de la Landsgemeinde; exigences relatives à la base légale s'agissant d'ordonnances réglant le prélèvement de contributions (consid. 2).
Répartition des frais d'un plan de quartier entre les propriétaires fonciers (consid. 3).