Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession.
1. Le for successoral de l'art. 538 al. 2 CC est prévu pour les procès en rapport étroit avec la succession: tel n'est pas le cas d'une action en exécution d'un engagement de constituer une servitude pris à titre personnel par l'un des héritiers à l'occasion du partage (consid. 2).
2. On ne saurait admettre que le for du lieu de situation de la chose doive être reconnu généralement (donc aussi dans les relations intercantonales, art. 59 Cst.) pour les réclamations fondées sur un contrat et tendant au transfert de la propriété de l'immeuble et de tous les droits réels (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 538 al. 2 CC, art. 59 Cst.