Regeste
Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial (consid. 3.2).
Le loyer initial est présumé abusif lorsqu'il a été massivement augmenté par rapport au loyer précédent, soit de beaucoup plus que 10 %, et que cela ne peut s'expliquer par l'évolution du taux hypothécaire de référence ou de l'indice suisse des prix à la consommation (précision de la jurisprudence; consid. 3.3).
Cette présomption peut être affaiblie par le bailleur s'il parvient à éveiller des doutes fondés quant à sa véracité (précision de la jurisprudence; consid. 4.2 et 4.3).
