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Regeste

Art. 4 ALCP en relation avec les art. 6 et 12 al. 1 Annexe I ALCP; art. 10 par. 4c en relation avec le par. 1b al. 2 ainsi que par. 2b al. 2 ALCP; art. 16 par. 2 ALCP; prostitution; accès au marché du travail; qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au sens des dispositions transitoires de l'ALCP.
Nombres maximums édictés à titre transitoire et règles de préférence pour les travailleurs indigènes par rapport aux personnes exerçant une activité lucrative dépendante en provenance de Bulgarie et de Roumanie (consid. 3). L'activité lucrative d'une prostituée dans un soi-disant club doit-elle être considérée comme dépendante ou indépendante au sens de l'ALCP (consid. 4)? Critères permettant de déterminer le type d'activité lucrative selon la jurisprudence de la CJUE et selon le droit national (consid. 4.1 et 4.2). Examen des critères eu égard à l'organisation concrète des activités au sein du club (consid. 4.3).

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Articolo: Art. 4 ALCP, art. 6 et 12 al. 1 Annexe I ALCP, art. 16 par. 2 ALCP

 
 
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