1. Recours de droit public pour violation d'une convention internationale en vue d'éviter les doubles impositions traité comme recours de droit administratif (consid. 1).

2. Art. 5 et 7 de la Convention hispano-suisse du 26 avril 1966. Notion d'établissement stable. Bureau de représentation, en Suisse, d'une banque espagnole, chargé de transmettre à cette dernière des renseignements sur l'économie helvétique et de mettre les clients éventuels en relation avec la banque (consid. 3).