Regeste
Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire en faveur de personnes morales.
L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3).
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: Art. 29 al. 3 Cst.