Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 12 al. 2 LAVI, art. 13 al. 2 LAVI et art. 17 LAVI (calcul de la somme due aux victimes d'infractions à titre de réparation morale).
Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l'art. 17 LAVI (consid. 2).
Prise en considération d'un comportement fautif de la victime dans le calcul de la somme due à titre de réparation morale en vertu de l'art. 12 al. 2 LAVI; application par analogie des règles du droit civil; portée de l'art. 13 al. 2 LAVI dans le calcul de la somme due à titre de réparation morale; poids excessif accordé au comportement fautif de la victime par rapport au comportement dommageable de l'auteur (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 12 al. 2 LAVI, art. 13 al. 2 LAVI, art. 17 LAVI