Regeste
Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC); hypothèque légale.
En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il pourrait acquérir l'immeuble bénéficie d'une hypothèque légale analogue à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC; consid. 4).
