Regeste
- Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité.
- Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique de l'art. 6bis al. 5 en liaison avec l'art. 23ter RAVS (consid. 3).