Accident mortel provoqué par une machine à battre le blé ambulante reliée à la ligne établie en plein air sur la voie publique: la responsabilité est régie par la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (art. 16, 27 ss., 41); l'art. 118 de l'ordonnance sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques à fort courant, qui prévoit des exceptions, n'est pas applicable.