Regeste
Concurrence déloyale résultant de l'emploi d'un titre inexact (art. 3 let. c LCD, art. 13 let. c aLCD) respectivement d'indications fallacieuses (art. 3 let. b LCD, art. 13 let. b aLCD). Distinction entre ces deux cas de figure.
Un titre universitaire est inexact, lorsque celui qui le porte ne l'a pas obtenu, ne l'a pas obtenu régulièrement ou ne l'a reçu que d'une pseudo-université (consid. 2a). L'indication du titre "Dr. h.c." dans la raison sociale d'une entreprise ou dans le cadre de la concurrence économique est fallacieuse, lorsque, pour le public moyen, elle éveille l'impression erronée qu'il existe une relation entre le titre et le domaine d'activité de l'entreprise (consid. 2b).
