Regeste
Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP).
Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 relatives à la révision des sentences arbitrales internationales s'appliquent aux demandes de révision introduites devant le Tribunal fédéral après cette date, même lorsque la sentence attaquée a été rendue avant le 1er janvier 2021 (consid. 3).
Selon l'art. 192 al. 1 LDIP, les parties peuvent exclure toutes les voies de droit permettant de contester une sentence arbitrale internationale auprès du Tribunal fédéral, y compris celle de la révision, sous réserve du cas visé par l'art. 190a al. 1 let. b LDIP. Savoir si une clause d'exclusion au sens de l'art. 192 LDIP vaut renonciation au seul recours en matière civile ou si elle vise également la demande de révision est affaire d'interprétation. En l'espèce, la clause de renonciation emporte aussi exclusion de la révision en tant que celle-ci repose sur le motif prévu à l'art. 190a al. 1 let. a LDIP, vu la volonté claire des parties de soustraire tout litige aux tribunaux étatiques, même si celles-ci n'ont pas mentionné expressément la voie de la révision dans ladite clause (consid. 4.3).
