Regeste
Art. 398 al. 2 CO, art. 9, 10 et 11 LBA , art. 3 CC; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment.
Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (art. 3 CC), exécute les obligations qui sont imposées aux intermédiaires financiers en cas de soupçon de blanchiment d'argent ( art. 9-11 LBA ). Il incombe au client, qui entend engager la responsabilité de la banque, de démontrer la mauvaise foi de celle-ci ou d'établir les circonstances factuelles permettant de priver la banque de son droit d'invoquer sa bonne foi (consid. 4).