Regeste
Liberté d'expression et de réunion; utilisation de haut-parleurs lors de manifestations politiques sur le domaine public.
L'autorité cantonale viole la liberté d'expression et de réunion en interdisant de façon générale, pendant les quatre semaines qui précèdent une votation ou une élection, l'utilisation de haut-parleurs lors de rassemblements politiques en plein air.
