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Regeste

Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents.
Action en nullité de la légitimation; compétence ratione loci (art. 262 CC).
Lorsque la mère et l'homme inscrit comme père dans les registres de l'état civil n'ont pas le même domicile, le juge du domicile de cet homme est compétent.
Si cet homme est décédé, la compétence appartient au juge du domicile de la mère; si celle-ci est aussi décédée, au juge du domicile suisse de l'enfant.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 262 CC