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Regeste

Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 25 al. 1 LAMA; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel.
Le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions cantonales d'exécution, étaient pendants devant le tribunal arbitral au sens de l'art. 25 al. 1 LAMA. Une décision incidente rendue en 1996, par laquelle le tribunal arbitral du canton de Zoug, compétent selon le nouveau droit, transmet la cause comme objet de sa compétence au tribunal arbitral au sens de l'art. 25 al. 1 LAMA, lequel n'existe plus depuis le 1er janvier 1996, constitue un déni de justice contrevenant à l'art. 4 Cst. et viole, en outre, l'art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH.

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Articolo: art. 25 al. 1 LAMA, Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 89 LAMal seguito...

 
 
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