Regeste
Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA.
L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des proches).
