Regeste
Changement de domicile d'un pupille.
Art. 377 CC.
Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle.
Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ.
Quand est-elle susceptible du recours en nullité de l'art. 68 OJ? Quand peut-elle donner lieu à la réclamation de droit public prévue par l'art. 83 litt. e OJ?
