Regeste
Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR); droit de préemption des parents.
Art. 10, exceptions au droit de préemption:
Notion de l'acquisition au titre de remplacement selon la litt. b: elle n'a rien à faire avec les actes de compensation dont pare l'art. 5 al. 2. Elle ne suppose pas que le fonds de remplacement soit un terrain agricole nouveau ou qu'il y ait une obligationde compensation conformément à l'art. 5; il suffit d'un lien de fait entre la vente et l'acquisition au titre de remplacement (consid. 1). L'immeuble acheté doit cependant être propre à remplacer le fonds vendu du point de vue des propriétés et fonction de ce dernier (consid. 2).
Interprétation de l'art. 10 litt. b, dernière phrase: quand le droit de préemption peut-il être invoqué malgré la réunion des conditions prévues par la litt. b, premières phrases?
