Regeste
Impôt sur les donations; art. 4 Cst.
1. Interprétation d'un "contrat de mariage et pacte successoral"; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.)
2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être soumise à l'impôt sur les donations (consid. 4).