Regeste
Marques de fabrique et de commerce. Concurrence déloyale. Fardeau de la preuve.
1. L'art. 45 lit. a OJ s'applique aussi lorsque, conjointement avec une prétention qu'il vise, on déduit en justice une réclamation de même nature et connexe, mais dont la cause est un acte de concurrence déloyale (consid. I, 1).
2. Le demandeur peut invoquer cumulativement la violation de la marque et la concurrence déloyale (consid. I, 2).
3. L'art. 24 lit. a LMF tend à garantir le titulaire de la marque des actes propres à induire le public en erreur sur la provenance de la marchandise. L'existence d'un danger d'erreur pose une question de droit (consid. II, 1). 4. Quand y a-t-il danger d'erreur et comment en juge-t-on (consid. II, 1)?
5. Danger d'erreur exclu dans le cas de deux emballages de cigarettes; importance de la couleur et du mot "super" (consid. II, 2).
6. Droit, déduit de l'art. 8 CC, d'administrer la preuve des faits allégués; appréciation anticipée des preuves offertes (consid. II, 3).
7. L'art. 1er al. 2 lit. d LCD n'exclut pas l'utilisation des résultats des efforts et du travail d'autrui (consid. III, 1).
8. Dans quelle mesure l'absence d'un risque de confusion par rapport à la marque exclut-elle la concurrence déloyale (consid. III, 2)?
9. En matière de concurrence déloyale, dans quelle mesure faut-il tenir compte de l'intention d'imiter (consid. III, 3)?
10. L'"imitation systématique" peut-elle être invoquée en droit suisse? Question laissée indécise (consid. III, 4).
