Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 346 ss, 354 al. 3 CP, art. 269 PPF; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable.
La compétence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la compétence de mettre à la charge du condamné, dans la décision finale, les frais de procédure et de détention préventive intervenus dans un autre canton, en dehors de l'entraide judiciaire. Dans le cadre de cette décision, c'est le droit de l'autre canton qui est applicable. Les questions de compétence et de droit applicable relèvent du droit fédéral et peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 3-5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 346 ss, 354 al. 3 CP, art. 269 PPF

 
 
Stampare risalire
Back