Regeste
Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI , art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite.
- Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c).
- Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action. Suspension d'un délai de recours (consid. 3d).