Regeste
Timbre sur l'émission de bons de jouissance.
1. L'administration fédérale des contributions n'est pas liée par le calcul provisoire des droits, qu'elle a communiqué au contribuable (consid. 1).
2. Interprétation de l'art. 28 al. 1 LT: Est décisif, dans chaque cas, la plus élevée des valeurs indiquées (consid. 2).
3. Comment calculer les droits lorsque les statuts de la société autorisent un rachat des bons de jouissance pour un prix au moins égal à la valeur nominale et limitent le montant et la durée de la participation aux bénéfices attachée aux titres? (consid. 3 et 4).
