Regeste
Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR).
1. La procédure d'opposition dans les cas prévus à l'art. 19 LPR n'est pas subsidiaire par rapport à la procédure concernant l'aliénation d'immeubles avant l'expiration du délai d'interdiction selon les art. 218 ss CO (consid. 1).
2. Celui qui, lors de l'acquisition d'un domaine agricole, n'a pas fait procéder aux travaux d'entretien qui s'imposaient aux bâtiments, ne saurait invoquer ensuite l'état délabré de ces derniers comme un juste motif à la suppression de l'exploitation, au sens de l'art. 19 al. 1 litt. c LPR (consid. 5).
