Regeste
Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR).
Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole:
a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière paysanne, quelles qu'en soient les dimensions.
b) Notion de l'entreprise mixte (art. 21 al. 1 lit. a LPR).
c) Achat conclu en vue de réaliser une oeuvre de caractère public, d'utilité publique ou d'ordre culturel (art. 21 al. 1 lit. b LPR)?
d) Vente par laquelle l'exploitation agricole cesserait d'être viable (art. 19 al. 1 lit. c LPR). Le besoin d'argent du propriétaire affermant qui veut vendre constitue-t-il de "justes motifs"?
