Regeste
Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale.
1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout remaniement parcellaire (consid. 4a).
2. Interprétation restrictive d'une délégation de compétence du législateur cantonal à une corporation de droit public communal (consid. 4b et c).
3. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure constitue une restriction grave à la propriété (consid. 4d).
