Regeste
Régime matrimonial, art. 178 ss CC. Epoux soumis au droit suisse en vertu de l'art. 19 LRDC, mais qui ont adopté par contrat de mariage un régime matrimonial de droit étranger.
1. En principe, les époux qui se trouvent en pareille situation sont réputés avoir adopté par contrat de mariage le régime matrimonial du droit suisse dont leur régime étranger se rapproche le plus (consid. 5).
2. Séparation de biens selon le droit français, combinée avec une société d'acquêts. Conversion d'un tel régime matrimonial en une séparation de biens du droit suisse, combinée avec une communauté d'acquêts: une pareille conversion est admissible en l'espèce (consid. 6).
