Regeste
Droit de préemption.
1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2).
2. Si le droit de préemption n'est pas exercé par l'un ou plusieurs des bénéficiaires, le droit des autres s'accroît d'autant (consid. 3).
3. Dès l'instant où la vente est inscrite au registre foncier, le bénéficiaire d'un droit annoté qui revendique la propriété de l'immeuble doit intenter action au seul acquéreur (consid. 4).
4. Le bénéficiaire qui se réserve d'attaquer comme invalides certaines conditions fixées d'entente entre le vendeur et le tiers acquéreur ne compromet pas son droit de préemption (consid. 5).
5. Le titulaire du droit de préemption n'est pas fondé à exiger la radiation d'un droit d'habitation grevant l'immeuble, qui a été inscrit au registre foncier sur le vu d'une disposition testamentaire, postérieurement à l'annotation du droit de préemption (consid. 6).
