Regeste
Art. 29 al. 2 OFor.
Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public (changement de jurisprudence).
Tel est le cas de l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979.
