Regeste
Impôt pour la défense nationale:
1. Distinction entre la fortune commerciale d'une société en commandite et la fortune privée d'un sociétaire: Un immeuble qu'un sociétaire a acheté de ses propres deniers et dont il tire parti en le donnant à bail à la société ne fait pas partie de la fortune sociale.
2. Le bénéfice en capital que réalise le sociétaire en revendant plus tard l'immeuble à la société n'est pas soumis à l'impôt pour la défense nationale.
