Regeste
Loi fédérale sur les garanties politiques et de police de la Confédération.
- L'impôt immobilier prélevé par la commune de Pontresina est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar.
- On ne saurait admettre qu'un immeuble est directement affecté à un but fédéral au sens de l'art. 10 LGar lorsque l'utilisation de ce bien dans le but fédéral pour lequel il a été acquis apparaît être peu vraisemblable ou à tout le moins douteuse, que cette situation n'est pas simplement provisoire, mais qu'elle doit se prolonger pour une longue période, voire pour une durée indéterminée, et que la mise de l'immeuble à disposition de tiers poursuit un but indépendant, notamment l'obtention d'un rendement économique.
