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Regeste

Art. 60 al. 1 de la loi sur le Statut des fonctionnaires, art. 116 let. a et art. 117 let. c OJ; admission d'une action de droit administratif dans le cadre d'une réclamation pécuniaire contre la Confédération fondée sur les rapports de service.
Seule est ouverte la voie de l'action de droit administratif au Tribunal fédéral pour faire valoir le caractère erroné d'un calcul de l'adaptation au pouvoir d'achat tel qu'il est réglé à l'art. 57 du règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964 (consid. 1).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 116 let. a et art. 117 let

 
 
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