Prescription (communale) selon laquelle il faut considérer comme gain de capital imposable la différence entre le produit de l'aliénation du bien et la valeur à laquelle ce bien était taxé jusqu'alors pour l'impôt sur la fortune (avec certains suppléments en matière de biens-fonds), même si le prix de revient est connu. Une telle réglementation ne peut se fonder sur des motifs objectifs et sérieux, conduit à une inégalité de traitement entre les contribuables et viole ainsi l'art. 4 Cst. (consid. 6).

En revanche, il n'est pas nécessaire que la dépréciation de la monnaie soit prise en considération pour calculer le gain immobilier imposable (consid. 7).