Regeste
Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales.
Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées au plaignant, il est recevable à se pourvoir en nullité contre l'ordonnance de non-lieu, qui est, pour lui, rendue en dernière instance.
Art. 269 al. 1 PPF, violation du droit fédéral. Portée de l'erreur sur une question préjudicielle de droit fédéral dans une cause relevant du droit cantonal.
