Regeste
LF du 20 décembre 1968 modifiant la loi fédérale d'organisation judiciaire; droit transitoire (chiffre III al. 2 et 3 de ladite loi).
Les anciennes règles de procédure, en particulier les anciennes règles sur les délais, demeurent applicables aux recours interjetés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la novelle (1er octobre 1969), même si la décision n'a été communiquée aux parties qu'après cette date.
Le délai de recours en réforme contre une pareille décision est donc de 20 jours (art. 54 al. 1 OJ dans sa teneur du 16 décembre 1943).
