Regeste
Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés.
Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l'art. 31 Cst., notamment avec le principe dit de la proportionnalité des mesures administratives, lorsque les prix barrés indiqués dans un catalogue correspondent aux prix du précédent catalogue et que, partant, l'emploi d'un tel système ne constitue pas un procédé déloyal ou propre à tromper le public.
