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Regeste

Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention; compétence matérielle du juge civil; conditions du recours en réforme (art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT; art. 46 et art. 48 al. 1 OJ).
1. Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle le Conseil d'Etat d'un canton se déclare incompétent pour ordonner un contrôle du salaire (consid. 2).
2. L'opinion selon laquelle le juge civil, et non pas le Conseil d'Etat, est compétent n'est pas contraire au droit fédéral lorsque la désignation d'un organe de contrôle indépendant des parties n'est pas seule litigieuse, la partie non liée par la convention contestant le fondement juridique de la prétention au contrôle (consid. 3).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT, art. 46 et art. 48 al. 1 OJ

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