Regeste
Art. 23 al. 1 LSEE; Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour.
L'assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour est un papier de légitimation de la police des étrangers au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE.
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Articolo: Art. 23 al. 1 LSEE