Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC.
L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de conduite, s'est opposé à une précédente action en divorce de l'épouse et a déterminé celle-ci à retirer sa demande.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 151 et 152 CC

 
 
Stampare risalire
Back