Regeste
1. Faux permis de conduire.
a) Art. 97 ch. 1 al. 1, 10 al. 4 LCR. Est déjà punissable le port d'un permis qui n'est pas destiné au conducteur et non pas seulement sa production aux autorités de contrôle (consid. 1a).
b) Art. 97 ch. 1 al. 1 LCR. Cette disposition ne concerne que les permis réguliers; l'usage de permis faux ou falsifiés tombe sous le coup de l'art. 252 ch. 1 CP (consid. 1 b et 2).
c) Art. 95 ch. 1 al. 1 LCR. Cet article présuppose que le conducteur n'est absolument pas titulaire d'un permis de conduire (consid. 2).
d) Relation existant entre les articles 99 ch. 3 LCR et 252 ch. 1 CP (consid. 2).
2. Art. 227 al. 2, 268 ss, 277 ter PPF. Interdiction de la reformatio in pejus (consid. 2).
