Regeste
Art. 4 Cst. et 81 lit. A ch. 1 cst. soleuroise.
L'autorité exécutive ne peut s'écarter du texte clair dans lequel est exprimé un principe juridique que si elle a des raisons sérieuses de penser que ce texte ne donne pas à la disposition son véritable sens. Application de ce principe à l'interprétation d'une disposition inscrite tout d'abord dans une loi, puis reprise par la constitution cantonale et concernant l'exonération des droits de mutation.
