Regeste
Contrôle d'ascendance des bovins
L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectuée à l'Institut de zootechnie de l'Université de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c).
Sanctions administratives; art. 83 de l'ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail, du 29 août 1958 (OEBB; RS 916.310).
1. Règles relatives à l'exigence d'une base légale (consid. 5a) et au respect du principe de la proportionnalité (consid. 5b) en matière de sanctions administratives.
2. La délégation générale de compétence contenue à l'art. 117 LAgr constitue une base légale suffisante pour les mesures prévues à l'art. 83 OEBB (consid. 5a).
