Regeste
Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur.
Le rapport existant entre le courtier d'assurances et l'assureur ne peut pas être qualifié de contrat de courtage au sens des art. 412 ss CO (consid. 3).
Le droit à la commission de courtage dépend du contrat de courtage d'assurances et disparaît, en règle générale, lorsque ce contrat s'éteint (consid. 4).
